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C'est au cours de l'année 2000 que les appels d'offres en ligne ont commencé à se multiplier. Le monde de la palette voyait alors avec étonnement la société Saint-Gobain après présélection de près d'une centaine d'entreprise gérer un ensemble d'offres portant sur une dizaine de lots représentant un marché de 2 500 000 de palettes. Depuis lors, les achats enchères inversées en ligne sont devenues courantes et les inquiétudes initiales se sont quelque peu dissipées.

Pour répondre aux questions juridiques relatives aux pratiques de ce marché, le SYPAL, avec les autres syndicats membres de la FEFPEB (Fédération Européenne des Fabricants de Palettes en Emballages en Bois) a élaboré une charte qualité intitulée " Charte qualité relative aux ventes aux enchères de palettes conduites sur réseau Internet ". En voici le contenu :

  
 

 

Charte qualité Relative aux ventes aux enchères de palettes conduites sur réseau internet

Introduction :

Le développement des réseaux de communication nouveaux et performants via internet a ouvert de nouvelles voies de pratiquer les affaires. En un temps très court les ventes aux enchères de palettes sur réseau internet sont devenues réalité.

La FEFPEB, fédération européenne à laquelle appartient la majorité des associations nationales de l'industrie européenne des palettes et de l'emballage, reconnaît l'introduction de ce nouveau mode d'enchères sur internet comme une réalité qui s'impose à tous.

Compte tenu du fait que la palette est un produit de manutention dont les caractéristiques en termes de sécurité doivent être prises en compte, la FEFPEB est très attentive à ce que des procédures appropriées soient mises en place et reconnues afin que les exigences essentielles soient respectées, cela afin que les utilisateurs, fournisseurs, et toute autre personne ayant à manipuler les palettes approvisionnées via le réseau internet puissent disposer de palettes dans de bonnes conditions.

Au-delà du prix d'achat, s'attacher à prendre en compte toutes les autres exigences :

  • une palette n'est pas un produit quelconque, mais un produit répondant à un besoin précis,
  • une palette est un produit dont les performances en termes de sécurité sont essentielles,
  • il y a un réel besoin d'application de règles adaptées
  • à l'établissement des spécifications de produit,
  • à l'application d'un système qualité chaque fois que cela est possible,
  • à la mise en place de techniques de production.
  • la qualité du service fourni ainsi que le savoir-faire et l'expérience du fournisseur sont essentiels pour chaque client
  • savez-vous vraiment qui est votre fournisseur de palettes ?

La FEFPEB recommande de faire appel aux fournisseurs qui sont membres des syndicats nationaux représentatifs de l'emballage affiliés à la FEFPEB.

Nous recommandons aux clients, fournisseurs et utilisateurs de palettes de qualité de prendre en considération les recommandations suivantes.

1ère Partie : Recommandations à nos clients

A. Qui dirige les enchères sur le net ?

  • Quel est l'opérateur qui anime les enchères ? Si cet opérateur est un organisme non-spécialiste du domaine de la palette les exigences et obligations vous apparaissent être bien précisées ?
  • Les portails peuvent être des moyens d'accès permanents à des places de marché.
 

Chaque fois qu'internet est utilisé pour l'achat de palette il convient qu'un responsable qualifié pour diriger les enchères soit désigné. En outre il convient d'utiliser pour la pratique de ces enchères des " outils " informatiques appropriés.

B. Questions à prendre en considération avant de participer à une vente aux enchères

Il convient d'attacher une très grande importance à la sélection détaillée des fournisseurs potentiels à partir d'éléments tels que :

  • situation financière de l'entreprise,
  • capacité de stockage, - équipements de réparation et de recyclage,
  • système qualité mis en place,
  • certificats d'agréments et d'accréditation pour les palettes définies à partir de spécifications précises ou relevant de standards.
  • prise en compte des exigences environnementales : la compagnie considérée remplit-elle complètement ses obligations dans ce domaine (par exemple : respect des législations sur les emballages et déchets d'emballages) ?

Une définition précise du produit objet des enchères :

  • essences de bois,
  • caractéristiques dimensionnelles,
  • qualité des assembleurs, plans de clouages,
  • exigence relative à l'humidité,
  • marquages,
  • exigences de performances,
  • marques d'origine et d'appartenance.

C. Déroulement de la vente aux enchères

  • les règles et conditions de déroulement des enchères doivent être clairement établies :
  • conditions d'offre de prix : pour combien de temps cette offre de prix reste-t-elle valable ?
  • une procédure de résiliation du marché est-elle prévue ?
  • le prix d'achat convenu vaut-il contrat ?
  • un délai de réflexion pour confirmation de l'engagement est-il accordé au fournisseur gagnant de l'enchère ?
  • quel dispositif de contrôle sera appliqué ?
  • quelles sont les conditions de paiement ?
  • quelles sont les spécifications précises des produits et pour quels volumes ?
  • définition précise du " prix d'enchère " :
  • inclut ou non les autres règlements associés (TVA)
  • conditions légales · qui dirige la vente aux enchères ? cela doit être un organisme indépendant
  • quel est le contenu de la procédure d'offre et d'acceptation ?
  • connaissance complète de votre position légale relative au contrat avec le responsable de la vente aux enchères ?

D. A l'issue de la vente

  • procédure d'inspectionles palettes sont-elles livrées conformément au délai prévu ?
    • les palettes livrées sont-elles conformes aux spécifications dans chaque domaine ? (sécurité)
    • évaluation des aspects positifs et négatifs de chaque enchère sur le net. Est-ce vraiment l'outil approprié ?
2ème Partie : Recommandations aux producteurs de palettes prenant part à des enchères sur le net

1. Disposez-vous de l'outil technique de production adapté ?

2. Disposez-vous du personnel qualifié et expérimenté nécessaire pour traiter cette commande ?

3. Avez-vous acquis une connaissance approfondie des conditions de la vente aux enchères :

  • définition du prix d'achat - le prix d'achat convenu vaut-il contrat ?
  • une procédure de résiliation de marché est-elle prévue ?
  • quel est votre statut juridique ?
  • quel est le coût éventuel de la participation aux enchères ?

4. Vous êtes vous assuré que les informations sur votre entreprise seront traitées confidentiellement ?

5. Avez-vous une stratégie d'entreprise de définition de vos coûts en liaison avec la pratique des ventes aux enchères ?

6. Soyez proactifs : faites connaître votre entreprise comme société intéressée par ce type de vente ?

7. Vous êtes vous préparés à être partie prenante dans ce type de marché qui n'est pas un jeu d'enfant ?

8. Si la vente aux enchères ne se déroule pas dans des conditions satisfaisantes informez immédiatement votre syndicat professionnel et si nécessaire les autorités commerciales et juridiques compétentes.